Dispositif Pinel : quelles ressources prendre en compte lorsque le locataire divorce ?
Publié le :
02/06/2016
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Source : edito.seloger.comPour tout logement mis en location sous le dispositif Duflot-Pinel, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds qui sont en fonction de sa situation familiale.
La loi Pinel vous oblige à prendre en compte la situation du locataire divorcé
Avant toute signature d’un bail d'habitation avec un locataire, vous devez vous assurer que ses ressources de l’année n-2 (année de référence) ne dépassent pas les plafonds en vigueur de la loi Pinel. Pour un bail signé en 2016, vous devez tenir compte du revenu fiscal de référence de l’année 2014 qui figure sur l’avis d’imposition 2015. Si le candidat locataire est divorcé, deux situations peuvent se présenter... Lire la suite
Historique
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Dirigeant en curatelle : pas de signification au curateur des jugements rendus contre la société
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Adoption simple d'une belle-fille avec absence de visée exclusivement successorale
Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'adoption simple par un homme de sa belle-fille est possible, lorsque la démarche entreprise n'a pas de visée exclusivement successorale.Un homme...Source : www.lemondedudroit.fr