La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat
Publié le :
14/02/2018
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2018
Source : www.lemondeduchiffre.frEn cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause de transfert de propriété différé, la restitution par le créancier de la différence entre la valeur du bien repris par dation et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat, la loi ne prévoyant pas de restitution lorsque le bien dont la propriété a été retenue en garantie est un immeuble... Lire la suite
Historique
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EIRL : réunion des patrimoines de l’entrepreneur dont la déclaration d’affectation est lacunaire - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesL’entrepreneur individuel qui dépose une déclaration d’affectation d’un patrimoine professionnel sans mentionner les éléments affectés à son activi...Source : www.efl.fr
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Négocier et conclure la reprise d'une entreprise - Dynamique mag
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Directive droit d'auteur vs logiciels libres: une députée interroge la ministre de la Culture - ZDNet
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Dans le BTP, le taux de « factures bloquées » est de 1 sur 7 - Le Moniteur
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLa 2e édition du baromètre trimestriel Médiateur des entreprises – Sidetrade, dévoilée ce 13 février, confirme une stabilité des indicateurs. Les p...Source : www.lemoniteur.fr
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La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit commercialEn cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause de transfert de propriété différé, la restitution par le créancier de l...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Lorsque l'intelligence artificielle est capable de créer, qui encaisse les droits d'auteur ?
Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018Droit de la propriété intellectuelleLes robots sont-ils des auteurs, ont-ils des droits ? S'ils se mettent à écrire, concevoir des films, peindre, faire de la musique, à qui reviendro...Source : www.franceinter.fr
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Une société sous sauvegarde peut contester ses dettes sans l'avis de son administrateur
Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société est assignée en paiement par un créancier. Le montant dû au créancier est fixé par jugement mais le dirigeant de la société estime ce m...Source : revuefiduciaire.grouperf.com