Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ? | Actualités SeLoger
Publié le :
24/04/2017
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Source : edito.selogerneuf.comPour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de réservation. Passé ce délai, la procédure est plus beaucoup plus complexe. Vous avez 10 jours pour exercer votre droit de rétractation Lorsque vous achetez un logement en vente en état futur d'achèvement (VEFA), vous signez un contrat de réservation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017Droit immobilierLe nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux mal exécutés, même s'ils ont été réalisés p...Source : www.leparticulier.fr
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Majeurs protégés : le certificat médical circonstancié peut être établi à partir de pièces médicales - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa demande de placement d’un majeur sous tutelle qui refuse de se faire examiner par un médecin doit néanmoins comporter un certificat médical circ...Source : www.efl.fr