Protection juridique - Vivre avec l'autisme - Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Publié le :
02/05/2017
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Source : social-sante.gouv.frSi un adulte autiste est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles qui l’empêchent d’exprimer sa volonté, il pourra bénéficier d’une mesure de protection juridique : la curatelle, la tutelle ou la sauvegarde de justice... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa demande de placement d’un majeur sous tutelle qui refuse de se faire examiner par un médecin doit néanmoins comporter un certificat médical circ...Source : www.efl.fr