Responsabilité du garant d'un agent immobilier

Historique

• Commander un site Internet et se rétracter
  Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018
  Droit de la consommation
  
  Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site internet dédié à son activi...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Les dirigeants défaillants moins stygmatisés
  Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant...
  Source : www.efl.fr
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• Loi Pacte : le casse-tête du registre unique
  Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Pour simplifier l'immatriculation des entreprises, le gouvernement va créer un registre unique. Mais sans encore savoir à qui en confier la gestion...
  Source : www.lesechos.fr
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• Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est a...
  Source : www.efl.fr
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• L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
  Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018
  Droit de la consommation
  
  Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 265 des clauses actuelles ou anciennes des « Conditions d’utilisation »,...
  Source : www.legalis.net
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• Responsabilité du garant d'un agent immobilier
  Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La garantie financière accordée à un agent immobilier n’est pas, en l’absence de fourniture de crédit, un concours susceptible d’engager la respons...
  Source : www.efl.fr
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• Le locataire doit obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer son conduit d’évacuation - Le Particulier
  Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Lorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, la remise en état des li...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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