Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales - Statuts fiscal et social de l'avocat
Publié le :
17/01/2019
17
janvier
janv.
01
2019
Source : www.dalloz-actualite.frL’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité ; il s’ensuit que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société civile professionnelle est sans incidence sur l’obligation de l’associé au paiement de ses cotisations... Lire la suite
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Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
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Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à com...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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La semaine du droit des entreprises en difficulté
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La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis
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Dès lors que la procédure préliminaire de revendication d’un bien devant l’administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, qui...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement l'attention qu'un créancier doit porter à sa déclaration de créance quand son débiteu...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
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Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
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