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Droit commercial

Le droit commercial a pour spécificité d'appréhender l'ensemble des dispositions émanant des différentes branches du droit (public, fiscal etc...) pour organiser les relations entre les professionnels et la gestion des actes de commerce. 

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Actualités du droit commercial

Dispositif Pinel : quelles ressources prendre en compte lorsque le locataire divorce ?

Publié le : 02/06/2016 02 juin juin 06 2016 08h20 08 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour tout logement mis en location sous le dispositif Duflot-Pinel, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds qui sont...
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Testament manuscrit : la photocopie comme moyen de preuve !

Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016 08h10 08 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En cas de force majeure, la perte d'un testament manuscrit peut être rectifiée par présentation de sa photocopie.Dans l'arrêt du 31 mars 2016 (1),...
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