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Droit commercial

Le droit commercial a pour spécificité d'appréhender l'ensemble des dispositions émanant des différentes branches du droit (public, fiscal etc...) pour organiser les relations entre les professionnels et la gestion des actes de commerce. 

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Actualités du droit commercial

Réflexions relatives aux ruptures familiales

Publié le : 20/08/2015 20 août août 08 2015 11h40 11 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le Haut conseil de la famille se penche à nouveau sur la question de la rupture familiale, qui concerne près de 350.000 couples chaque année dont l...
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L'enregistrement des Pacs sera transféré aux communes - Pacs-concubinage - Le Particulier

Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 2015 08h15 08 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les pactes civils de solidarité seront bientôt enregistrés par un officier d'état civil en mairie, et non plus dans les tribunaux d'instance ou che...
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