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Droit commercial

Le droit commercial a pour spécificité d'appréhender l'ensemble des dispositions émanant des différentes branches du droit (public, fiscal etc...) pour organiser les relations entre les professionnels et la gestion des actes de commerce. 

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Actualités du droit commercial

Précisions du Juge en matière de #tutelle et de curatelle

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Enlèvement international d'enfant - Actualités du Droit- Lamy

Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015 12h02 12 02
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Il appartient aux juges du fond, après avoir constaté que le père était investi des attributs composant la "patria potestad" (autorité parentale) s...
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