Etat civil d’enfants nés de mères porteuses ? Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
18/05/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Trois enfants nés au Ghana sont mentionnés, sur leur acte de naissance ghanéen, comme issus d’un couple marié de Français alors que celui-ci a eu r...