Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité

Historique

• Recevabilité de la requête en divorce d’un mariage bigame
  Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La requête en divorce d’un mariage bigame célébré à l’étranger doit être déclarée recevable en France dès lors que la loi personnelle de chacun des...
  Source : www.efl.fr
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• Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  L’époux commun en biens qui a participé bénévolement à l’activité professionnelle de son conjoint ne s’appauvrit pas et ne peut donc pas réclamer u...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit...
  Source : www.lextenso.fr
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• Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer...
  Source : www.efl.fr
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• L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée par l’amant de la mère ne porte pas d’atteinte au droit au respect de...
  Source : www.efl.fr
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• Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamentaires portant notamment sur des biens communs peut s'avérer délicate....
  Source : www.lextenso.fr
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• Ni père, ni mère, mais « parent biologique »
  Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018
  (NPU) Droit de la famille
  
  Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil se voit refuser la transcription de la « reconnaissance de maternité » qu’...
  Source : www.efl.fr
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• Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justif...
  Source : www.efl.fr
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