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Droit immobilier

Le droit immobilier parcourt les branches privées comme publiques du droit des biens, en s'attachant uniquement aux règles qui administrent les immeubles.

Ses domaines d'intervention sont vastes et concernent aussi bien les règles de construction que celles des copropriétés et des baux, comme du droit du domaine public. 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Actualités du droit immobilier

Faut-il un certificat médical pour demander la mainlevée d'une tutelle ? - Jurisprudentes

Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016 11h59 11 59
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a production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de placement sous tutelle....
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Divorce, pacs, naissance, état-civil: ce qui va changer - EST REPUBLICAIN

Publié le : 23/11/2016 23 novembre nov. 11 2016 08h00 08 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, "Justice au XXIe siècle", qui simplifie et modernise l’accès à la justice, a été publié ce sa...
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