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Droit immobilier

Le droit immobilier parcourt les branches privées comme publiques du droit des biens, en s'attachant uniquement aux règles qui administrent les immeubles.

Ses domaines d'intervention sont vastes et concernent aussi bien les règles de construction que celles des copropriétés et des baux, comme du droit du domaine public. 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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  • Droit de la famille
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Actualités du droit immobilier

#Mariage du majeur sous tutelle : l'autorisation du juge suffit

Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015 11h50 11 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
..Le mariage est un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel : la Cour de cassation en déduit qu’un majeur sous tutelle n...
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Participation aux acquêts : prescription triennale de l'action en paiement des créances entre époux...

Publié le : 10/12/2015 10 décembre déc. 12 2015 08h35 08 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, es...
Lire la suite
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