Impayés de pensions alimentaires : le nouveau dispositif précisé
Publié le :
14/11/2014
14
novembre
nov.
11
2014
08h40
08
40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Plusieurs mesures contre les impayés de pensions alimentaires sont testées dans 20 départements depuis le 1er octobre. Les conditions de mise en œ...