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La loi Pacte durcit la délivrance des brevets français, Brevets et marques

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019 12h37 12 37

Modifier les conditions de délivrance des brevets français aura-t-il pour effet attendu d'augmenter le nombre de dépôts de brevet par les sociétés françaises ? Les sociétés françaises, de tout temp...

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