Quand l'acheteur d'un appartement est responsable de travaux mal faits par le vendeur... - Le Particulier
Publié le :
07/06/2017
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2017
08h00
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Le nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux mal exécutés, même s'ils ont été réalisés par l'ancien propriétaire.
Dans une affaire, l'a...