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Faut-il un certificat médical pour demander la mainlevée d'une tutelle ? - Jurisprudentes

Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016 11h59 11 59

a production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de placement sous tutelle. Madame X, née le 7 septembre 1971, a été placée so...

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