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Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation

Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016 08h10 08 10

S'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le...

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