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Vente d'un terrain à bâtir : l'obligation de bornage est assouplie - EFL

Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016 11h55 11 55

Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain indiquant l’intention de l’acquéreur de construire un immeuble à usage d’habitation ou à u...

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