#Mariage du majeur sous tutelle : l'autorisation du juge suffit
Publié le :
16/12/2015
16
décembre
déc.
12
2015
11h50
11
50
..Le mariage est un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel : la Cour de cassation en déduit qu’un majeur sous tutelle n’a pas à être représenté par son tuteur ou sa tutr...