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La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019 08h12 08 12
Dès lors que la procédure préliminaire de revendication d’un bien devant l’administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du...
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