Reprendre le nom de sa mère est un changement de nom - La Gazette du Palais
Publié le :
14/08/2015
14
août
août
08
2015
11h45
11
45
Par l'effet de la déclaration conjointe des époux, le nom du mari est substitué au nom de la mère dévolu à un enfant. Lorsque sa filiation paternelle est établie, l’enfant devenu majeur saisit le p...