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La prestation compensatoire et régime de séparation des biens

Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015 11h40 11 40

Une prestation compensatoire versée au moment du divorce n'a pas pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste.Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile...

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