L’estimation de la lésion dans un acte de partage de la communauté - La Gazette du Palais
Publié le :
24/04/2015
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2015
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Deux époux, mariés sous un régime de communauté, divorcent et conviennent d’attribuer un bien immobilier à l’époux, lequel s’engage à rembourser le solde...