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Les changements de régime matrimonial #droitfamille

Publié le : 28/01/2015 28 janvier janv. 01 2015 08h30 08 30

Le régime matrimonial peut être modifié pendant le mariage si les deux époux sont d'accord. Les formalités et démarches pour changer de contrat de mariage. Depuis la loi du 13 juillet 1965, on pe...

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