Retour immédiat de l'enfant placé en situation de non-retour illicite #droitfamille
Publié le :
26/12/2014
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2014
17h00
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En l’espèce, la cour d’appel a souverainement estimé qu'il n'existait pas de danger grave ou de création d'une situation intolérable au sens de la Convention de la Haye et a à bon droit ordonné le...