Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
Publié le :
14/11/2018
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17h37
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La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certaines dettes au passif définitif de la communauté en utilisant des critères gouvernant l’obligation à la dette pour régler...