La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le :
07/11/2018
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13h31
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Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour du décès. Les juges d...