Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire
Publié le :
01/11/2018
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15h06
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Le seul fait qu'un tiers à l'égard duquel une société s'est engagée en dehors de son objet ait exigé la remise du PV d'assemblée ayant autorisé le dirigeant à conclure l'acte ne suffit pas à prouve...