Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Publié le :
16/10/2018
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Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’assurance-vie en proportion de leurs parts héréditaires. Le juge doit, en présence d’un legs à l’un des héritiers, recherc...