Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama

NOS ACTUALITÉS

Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021 14h39 14 39
Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les comptes bancaires de la...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK