Pratiques anticoncurrentielles et compétence : nouvelles précisions - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
Publié le :
01/02/2018
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La Cour de cassation précise sa jurisprudence issue de trois arrêts du 29 mars 2017 relatifs au pouvoir de statuer du juge en matière de pratiques anticoncurrentielles, à propos de la compétence po...