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L'imposition l'année du divorce ou de la rupture - LégiFiscal

Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017 11h45 11 45

L'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou de la rupture du Pacs. Chaque époux ou partenaire redevient imposable séparément...

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