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Divorce : la réforme créant un nouveau divorce « sans juge » a été définitivement adoptée - INTERETS PRIVES

Publié le : 19/10/2016 19 octobre oct. 10 2016 11h55 11 55

L'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. La création d'une nouvelle procédure de divorce sans juge...

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