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Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs - Mariage - Le Particulier

Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016 08h10 08 10

Le gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs. Le délai de 2 ans requis avant toute modification de leur régime matrimonial...

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