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Bail réel immobilier : le décret d’application est publié

Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016 11h55 11 55
Pour favoriser le développement des logements intermédiaires en zone tendue, le Gouvernement a créé en février 2014 le bail réel immobilier (Ord. 2014-159 du 20-2-2014 : BPIM 2/14 inf. 77). Conclu...
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