Bail réel immobilier : le décret d’application est publié
Publié le :
11/07/2016
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11h55
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Pour favoriser le développement des logements intermédiaires en zone tendue, le Gouvernement a créé en février 2014 le bail réel immobilier (Ord. 2014-159 du 20-2-2014 : BPIM 2/14 inf. 77). Conclu...