Pas de test ADN de filiation en référé - La Gazette du Palais
Publié le :
30/06/2016
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La cour d’appel d'Aix-en-Provence retient, à bon droit, qu'il résulte du cinquième alinéa de l'article 16-11 du Code civil qu'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétique...