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La fonction juridique du livret de famille - Personnes physiques, capacité

Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016 08h00 08 00

Un député demande, dans le cadre d’un couple marié composé de deux femmes, au garde des Sceaux la possibilité de faire figurer sur tout livret de famille les enfants issus de l’une ou de l’autre ma...

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