L'assurance-vie ne tombe pas dans la communauté matrimoniale
Publié le :
16/06/2016
16
juin
juin
06
2016
08h00
08
00
Dans un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de Cassation a indiqué dans son arrêt que le contenu d'un contrat d'assurance-vie épargné par un époux au bénéfice de l'autre, même s'il est alimenté par de l'...