Simplification du droit de la famille : le décret enfin publié !
Publié le :
01/03/2016
01
mars
mars
03
2016
08h00
08
00
L’ordonnance « famille » du 15 octobre 2015 a élargi la compétence du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, limité l’intervention du juge dans la gestion de...