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Crédit immobilier : remboursement suspendu sans livraison de la VEFA

Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016 11h40 11 40
Le remboursement du crédit immobilier souscrit pour financer un achat sur plan peut être interrompu en cas de problème comme la non-livraison du logement, affirme la Cour de cassation. Dans un arrê...
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