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Demande en #divorce et office du juge - La Gazette du Palais

Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016 08h30 08 30

Selon l'article 246 du Code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées...

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