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Proposition de loi relative à la protection de l'enfant - Panorama des lois - Actualités

Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015 11h45 11 45

La proposition de loi a été adoptée en deuxième lecture, avec modifications, par le Sénat le 13 octobre 2015.Déposée au Sénat par Mmes Michelle Meunier, Muguette Dini et plusieurs de leurs collègue...

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