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Jugement de divorce et bail d'habitation

Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015 11h55 11 55

La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux, l'autre cesse d'en être cotitulaire. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 22 octobre 2015.Da...

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