Plus de pouvoirs pour le parent dans la gestion des biens de son enfant - Le Particulier
Publié le :
28/10/2015
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Dès 2016, la gestion des biens des mineurs sera principalement géré par les familles, même lorsque le foyer est monoparental. L'intervention systématique du juge n'aura lieu que pour les actes qui...