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Quel régime d’imposition pour les #prestationscompensatoires versées en plusieurs annuités ?

Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015 08h20 08 20

Le ministère des Finances et des comptes publics a rappelé que les prestations compensatoires, dès lors qu’elles étaient versées en plusieurs annuités, étaient assujetties à l’impôt selon le régime...

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