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Divorce : la prestation compensatoire en capital reste de mise - Divorce - Le Particulier

Publié le : 17/09/2015 17 septembre sept. 09 2015 11h40 11 40

En vue d'encourager les ex conjoints à régler rapidement le paiement de la prestation compensatoire sous la forme d’un capital et dans les douze mois du jugement du divorce, le ministre des Finance...

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