Logement : comment s’applique le nouveau contrat de bail?
Publié le :
10/09/2015
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17h00
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La création d’un bail type avait été annoncée dans la loi Alur du 24 mars 2014. Sa teneur a été définie, plus d’un an après, dans un décret du 29 mai 2015, paru au Journal officiel du 31. Il s’appl...