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Un mineur peut-il signer un contrat de location ?

Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015 12h00 12 00
Pour signer un bail, il faut être capable juridiquement. Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité juridique et doivent être représentés.Le mineur est désigné comme le locataire des lieuxDans...
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