Créance d'un époux envers l'indivision : preuve de l’origine des fonds personnels
Publié le :
16/07/2015
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Le chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux séparés de biens constitue une preuve de l’origine des fonds personnels.M. X. et Mme Y. se sont mariés le 8 avril 1972 so...